— INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente et d’utilisation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») régissent la place de marché La boutique du coin, accessible à l’adresse www.laboutiqueducoin.com (ci-après « la Plateforme »). Elles comprennent deux parties :
- Partie A – Vous êtes client : les ventes de produits et services conclues sur la Plateforme entre les commerçants qui y proposent leurs offres (ci-après « le Vendeur ») et les consommateurs qui y achètent (ci-après « le Client »), complétées par les conditions particulières de chaque Vendeur ;
- Partie B – Vous êtes commerçant : l’inscription des commerçants sur la Plateforme et leurs abonnements auprès de l’Exploitant. Cette partie ne s’applique jamais aux consommateurs.
Ces CGV étant actualisées notamment en fonction de l’évolution de la réglementation, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande ou de votre inscription.
Version du 1er octobre 2026.
Partie A – Conditions applicables aux clients
Les articles 1 à 19 régissent les achats réalisés par les Clients consommateurs sur la Plateforme. Les articles 1, 2, 12 et 14 s’appliquent également aux Commerçants.
1. Éditeur et exploitant de la Plateforme
La Plateforme La boutique du coin est éditée et exploitée par ARC EN SOFT (ci-après « l’Exploitant ») :
ARC EN SOFT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 50 000 €
Siège social : 360, rue Marc Lefrancq – 59300 Valenciennes – France
RCS Valenciennes 489 723 684 – SIRET 489 723 684 00028 – Code APE 6202A
TVA intracommunautaire FR 43489723684
Téléphone : +33 (0)3 27 31 69 78 – E-mail : contact@laboutiqueducoin.com
Directeur de la publication : Fabrice HENRY
2. Préambule et rôle de la Plateforme
La boutique du coin est une initiative d’ARC EN SOFT. La Plateforme a pour vocation de favoriser le développement et la modernisation des ventes en ligne en rassemblant des commerçants sur une « marketplace ». Elle donne l’opportunité aux adhérents de rendre visible et vendre leur offre commerciale. Elle vise à développer les services à la clientèle tout en renforçant l’attractivité des commerces traditionnels au travers des nouvelles technologies.
L’Exploitant agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du code de la consommation et d’hébergeur des contenus publiés par les Vendeurs. Il n’est ni le vendeur ni l’acheteur des produits et services proposés, n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur et n’intervient pas dans son exécution.
En achetant sur la Plateforme, le Client achète directement auprès du Vendeur qui propose le produit ou le service dans sa boutique en ligne. Les Vendeurs sont des professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services) : le Client bénéficie à leur égard des droits reconnus aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et les garanties légales. Les coordonnées et mentions légales de chaque Vendeur figurent dans sa boutique sur la Plateforme.
Toutes les réclamations relatives à une commande, un produit ou un service sont adressées directement au Vendeur concerné.
L’achat de produits ou services sur la Plateforme est réservé aux personnes majeures, capables, agissant en qualité de consommateur.
Le fait de valider sa commande signifie que le Client achète le ou les produits et/ou services sélectionnés, qu’il accepte son obligation de paiement et qu’il reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les conditions particulières du ou des Vendeurs concernés. S’agissant de vente en ligne, cet accord ne nécessite pas de signature manuscrite.
Classement des offres : par défaut, les produits sont présentés dans un ordre aléatoire ; le Client peut les filtrer ou les trier par rayon, prix, caractéristiques ou pertinence de sa recherche. Toute mise en avant rémunérée est signalée comme telle.
3. Conditions particulières du Vendeur
Chaque Vendeur peut compléter les présentes CGV par ses propres conditions particulières de vente : délais et modalités de livraison ou de retrait, conditions de retour, garanties commerciales, médiateur de la consommation, etc. Elles sont accessibles depuis sa boutique sur la Plateforme.
Les conditions particulières du Vendeur s’ajoutent aux présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières du Vendeur prévalent pour les ventes qu’il réalise, sous réserve qu’elles ne réduisent pas les droits dont le Client bénéficie en vertu de la loi.
Le Vendeur est seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la conformité légale de ses conditions particulières. L’Exploitant ne les rédige pas, ne les contrôle pas et ne saurait en être tenu responsable.
4. Produits et services
Le Vendeur fait connaître au Client les caractéristiques essentielles des biens et services qu’il propose à la vente. Les descriptions, photographies, prix et caractéristiques sont établis sous la seule responsabilité du Vendeur. Le Client est invité à les lire attentivement et peut se renseigner auprès du Vendeur s’il souhaite des précisions.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans la mesure où il s’agit de commerce de proximité, chaque commerçant gère ses stocks à la fois sur le site et dans sa boutique physique. Il est donc possible, à titre exceptionnel, qu’un article soit vendu en magasin et en même temps sur le site. Dans ce cas, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement.
Les produits sont présentés selon les critères de tri proposés sur le site (pertinence, nouveauté, popularité, prix…), que le Client peut modifier. Les Vendeurs sont liés à l’Exploitant par un abonnement ; lorsqu’un produit ou un Vendeur fait l’objet d’une mise en avant, celle-ci est signalée.
5. Prix
Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur. Ils sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros (€).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
6. Exportation
Pour tout achat en vue d’exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.
7. Commande
Le Client choisit un ou plusieurs produits et/ou services proposés par un ou plusieurs Vendeurs et remplit son panier. À tout moment avant la validation, il peut modifier ou annuler sa commande et en visualiser le détail : caractéristiques, quantités, mode de livraison retenu, montant à payer.
Certains produits ou services peuvent faire l’objet d’une demande de devis auprès du Vendeur. La vente n’est alors conclue qu’après acceptation du devis par le Client et paiement de la commande.
Pour commander, le Client saisit ses coordonnées bancaires et valide le paiement. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur à la validation du paiement. Lorsqu’un panier contient des produits de plusieurs Vendeurs, la commande donne lieu à autant de contrats de vente distincts que de Vendeurs concernés.
Dès lors, les informations données ne sont plus modifiables (articles, quantités, adresse et mode de livraison…) et le Client ne peut remettre en cause son acceptation, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation. Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations saisies, en particulier l’adresse de livraison ; ni le Vendeur ni l’Exploitant ne peuvent être tenus pour responsables des erreurs de saisie et de leurs conséquences.
Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client à l’adresse de son compte client. Cette confirmation indique, conformément à l’article L.221-13 du code de la consommation, les informations relatives à la commande et les adresses où le Client peut présenter ses réclamations. La facture est émise par le Vendeur, sous sa responsabilité.
8. Livraison et retrait des produits
Les produits sont livrables ou retirables selon les modalités, délais et tarifs indiqués par le Vendeur dans chaque fiche produit et dans ses conditions particulières. La réception de la commande se fait au choix du Client, selon les possibilités proposées par le Vendeur :
- retrait dans le magasin du Vendeur ;
- livraison à domicile ;
- retrait en point relais.
La livraison ou la remise des produits relève de la seule responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à livrer dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation), sauf cas de force majeure.
Lors de la livraison, le Client vérifie l’aspect général de l’emballage et son contenu. En cas de dommage, de commande incomplète ou de non-conformité, il le signale directement au Vendeur, par e-mail ou par courrier à ses coordonnées figurant sur le site, en précisant la référence de sa commande et le descriptif du problème. Le Vendeur procède alors à l’échange, au remplacement ou au remboursement, dans le respect des garanties légales.
Retrait en magasin
Les produits et services commandés sont disponibles aux heures d’ouverture du magasin du Vendeur, dans le délai indiqué par celui-ci après la validation de la commande (sauf cas particuliers mentionnés lors de la commande). Le Client présente sa confirmation de commande et, le cas échéant, une pièce d’identité, et peut être invité à signer un bon de retrait attestant de la remise.
Livraison à domicile
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Si le Client dispose de plusieurs adresses enregistrées dans son compte, il sélectionne l’une d’elles avant de finaliser sa commande.
En cas d’absence, le Client dispose du délai indiqué sur l’avis de passage du transporteur pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis est retourné au Vendeur, avec qui le Client prend contact pour convenir de la suite.
Coût de la livraison : il est calculé automatiquement selon les conditions de chaque Vendeur et affiché avant la validation de la commande.
Livraison en point relais
Le Vendeur expédie la commande vers le point relais choisi par le Client, dans le délai indiqué lors de la commande. Les délais peuvent varier selon le jour de dépôt du colis, sa destination et les aléas de transport.
Coût de la livraison : il est calculé automatiquement selon les conditions de chaque Vendeur et affiché avant la validation de la commande.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Ce délai court à compter :
- de la conclusion du contrat, pour les prestations de services ;
- de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour les ventes de biens.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il renvoie ensuite les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, les frais directs de renvoi restant à sa charge. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Pour les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition.
Le droit de rétractation s’exerce exclusivement auprès du Vendeur. L’Exploitant n’est pas tenu au remboursement.
Le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible depuis toutes les pages de la boutique et depuis son espace « Mon compte » ; un accusé de réception lui est adressé par e-mail. Il peut également utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats portant sur :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
- les prestations de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
La liste complète figure en annexe.
10. Paiement
Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros. Le paiement s’effectue immédiatement et uniquement par carte bancaire. La commande est enregistrée après validation du paiement.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les sommes sont reversées au Vendeur concerné, déduction faite, le cas échéant, de la commission due à l’Exploitant.
Le Client atteste disposer des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire. L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte, conformément à la convention conclue entre le Client et son établissement bancaire.
L’Exploitant n’effectue aucun remboursement. Les remboursements dus au Client au titre du droit de rétractation, des garanties légales ou de l’annulation d’une commande sont à la charge exclusive du Vendeur, qui les exécute, le cas échéant par l’intermédiaire du prestataire de paiement. L’Exploitant n’est pas un établissement de paiement : les fonds sont traités par Stripe.
11. Sécurité des paiements
Les commandes passent par un serveur sécurisé. Les données bancaires sont saisies et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS : elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne sont accessibles ni à l’Exploitant ni aux Vendeurs.
Le paiement bénéficie du dispositif 3D Secure, créé par les réseaux VISA et MASTERCARD pour renforcer la sécurité des paiements en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à valider l’opération auprès de sa banque (code reçu par SMS, application bancaire…).
Un e-mail ne comportant aucune donnée bancaire est adressé au Client pour accuser réception de sa commande.
12. Propriété intellectuelle
La structure de la Plateforme, sa charte graphique, ses logos, textes, logiciels et bases de données sont la propriété d’ARC EN SOFT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Les contenus publiés par les Vendeurs (photographies, descriptions, marques, logos) restent leur propriété et relèvent de leur seule responsabilité.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable d’ARC EN SOFT est interdite et constitutive de contrefaçon.
13. Responsabilité
L’Exploitant met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme, mais n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Il peut suspendre ou interrompre l’accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’urgence, sans que cela ouvre droit à indemnité, dans les limites autorisées par la loi.
Chaque Vendeur dispose d’un accès personnalisé à sa boutique. Il est seul responsable des contenus qu’il publie, des produits et services qu’il propose, de leur conformité à la réglementation, de l’exécution de ses ventes, de la livraison, de la facturation et des garanties dues au Client.
En sa qualité d’hébergeur, l’Exploitant n’exerce pas de contrôle préalable sur la qualité, la sûreté, la licéité ou l’exactitude des produits, services et contenus mis en ligne par les Vendeurs. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus que si, ayant eu effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.
Dans les limites autorisées par la loi, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable :
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une vente par un Vendeur ;
- des défauts, de la non-conformité ou de l’indisponibilité des produits et services vendus ;
- des retards, pertes ou avaries imputables au Vendeur ou au transporteur ;
- des faits des prestataires tiers (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur technique) ;
- d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites, notamment les sites propres des Vendeurs. L’Exploitant n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
14. Signalement de contenus illicites
Tout utilisateur peut signaler un produit, un service ou un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGV via la page Nous contacter, en précisant le contenu concerné, sa localisation et les motifs du signalement. L’Exploitant traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de la suite donnée.
L’Exploitant peut retirer tout contenu et restreindre, suspendre ou fermer la boutique d’un Vendeur, notamment en cas de non-respect de la charte de bonne conduite des commerçants, dans les conditions prévues à l’article 30. Le Vendeur concerné est informé des motifs de la décision.
15. Service client
Pour toute information d’ordre général sur la Plateforme, le Client peut contacter l’Exploitant en cliquant ici.
Pour toute question sur un produit, un service ou une commande, le Client contacte directement le Vendeur à partir des coordonnées figurant dans sa boutique, accessible depuis la page Carte des commerçants.
16. Garanties légales
Les garanties légales sont dues par le Vendeur, seul garant des produits qu’il vend. L’Exploitant n’est pas garant des produits et services vendus sur la Plateforme.
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (délai ramené à douze mois pour les biens d’occasion). Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) : le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation anormale ou non conforme des produits.
17. Données personnelles
L’Exploitant traite les données personnelles du Client pour la gestion de son compte, de ses commandes et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne sont pas vendues à des tiers.
Les données nécessaires à l’exécution d’une commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont transmises au Vendeur concerné, qui les traite sous sa propre responsabilité pour la seule exécution de la vente.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Il peut l’exercer :
- par e-mail, directement ici ;
- par courrier : ARC EN SOFT – La boutique du coin, 360 rue Marc Lefrancq, 59300 Valenciennes.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
18. Médiation, droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige relatif à une vente, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières ou la boutique du Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
La demande de médiation n’est recevable que si :
- le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun pourront être saisis.
19. Mineurs
La Plateforme ne vend pas de produits aux mineurs. Si le Client a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le site que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Le Client confirme, en validant sa commande, avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Partie B – Conditions applicables aux commerçants
Les articles 20 à 32 s’appliquent exclusivement aux professionnels inscrits en tant que commerçants sur la Plateforme. Ils ne s’appliquent jamais aux Clients consommateurs. Ils sont acceptés lors de l’inscription, avec la charte de bonne conduite.
20. Champ d’application et acceptation
La présente Partie B s’applique exclusivement aux professionnels (commerçants, artisans, prestataires de services, professions libérales) inscrits sur la Plateforme pour y présenter ou vendre leurs produits et services (ci-après « le Commerçant », désigné « Vendeur » dans la Partie A). Elle ne s’applique jamais aux Clients consommateurs, qui relèvent exclusivement de la Partie A.
Le Commerçant déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et être régulièrement immatriculé (RCS, RNE ou registre équivalent). Il fournit lors de son inscription les justificatifs demandés par l’Exploitant (numéro SIREN, extrait Kbis ou avis de situation, identité de son représentant légal) et s’engage à les tenir à jour. L’abonnement étant souscrit pour les besoins de son activité professionnelle, le Commerçant ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
La relation entre l’Exploitant et le Commerçant est régie, par ordre de priorité décroissant, par : la présente Partie B, la charte de bonne conduite des commerçants, la grille tarifaire en vigueur et les articles 1, 2, 12, 14 et 33 des présentes CGV. Ces documents sont acceptés ensemble lors de l’inscription, au moyen d’une case à cocher obligatoire ; cette acceptation est horodatée et conservée par l’Exploitant à titre de preuve.
Les présentes conditions sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
21. Services fournis et nature de la transaction
Selon la formule choisie, l’Exploitant met à la disposition du Commerçant une boutique en ligne sur la Plateforme, des outils de gestion de ses produits, commandes et demandes, ainsi qu’une visibilité au sein de la marketplace. Nature de la transaction : prestation de services.
L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun volume de visites, de demandes, de commandes ou de chiffre d’affaires, ni un positionnement particulier de la boutique au sein de la Plateforme ou dans les moteurs de recherche.
Classement des offres : par défaut, les produits sont présentés dans un ordre aléatoire ; le Client peut ensuite les filtrer ou les trier (rayon, prix, caractéristiques, pertinence de sa recherche). Toute mise en avant prévue par une formule payante est décrite dans la grille tarifaire et signalée comme telle sur la Plateforme. ARC EN SOFT, qui propose ses propres services sur la Plateforme, est soumise aux mêmes règles que les autres Commerçants, sans traitement différencié.
22. Formules, durée et résiliation
Les formules proposées (Vitrine, E-commerce Base, E-commerce Plus…), leur contenu et leur prix sont décrits dans la grille tarifaire. Chaque abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an selon la formule choisie, à compter de son activation, et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace ou par écrit (e-mail ou courrier). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, toute période commencée restant due (article 26). L’Exploitant peut mettre fin à un abonnement dans les conditions prévues aux articles 25 et 30.
23. Prix, facturation et TVA
Les prix des formules sont indiqués hors taxes dans la grille tarifaire ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les éventuelles commissions sur les ventes réalisées figurent dans la même grille. L’Exploitant peut faire évoluer ses tarifs : les nouveaux tarifs s’appliquent à compter de la période suivante, après information du Commerçant au moins quinze (15) jours avant leur prise d’effet.
Les abonnements sont facturés avant leur échéance, au début de chaque période. Les factures sont émises et transmises par voie électronique, conformément à la réglementation en vigueur.
Nature de l’opération : prestation de services. TVA acquittée sur les encaissements.
24. Paiement, retard et pénalités
Les factures sont payables au plus tard à leur date d’échéance, par les moyens de paiement proposés par l’Exploitant. Aucun escompte n’est consenti en cas de règlement anticipé.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l’article D.441-5 du code de commerce ;
- une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de relance et de recouvrement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire.
Le Commerçant ne peut opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues à l’Exploitant.
25. Défaut de paiement : suspension, suppression et remise en service
À défaut de paiement à l’échéance, l’Exploitant adresse au Commerçant une mise en demeure par e-mail. Si celle-ci reste sans effet huit (8) jours après son envoi, l’Exploitant peut suspendre la boutique et l’ensemble des services : la boutique est mise hors ligne et le Commerçant est informé du motif de la suspension.
Si les sommes dues ne sont pas intégralement réglées dans les trente (30) jours suivant la suspension, l’abonnement est résilié de plein droit et les services, la boutique et leurs contenus sont supprimés. Pendant la période de suspension, le Commerçant peut récupérer ses contenus et données sur simple demande ; passé ce délai, ils peuvent être définitivement perdus, sans que l’Exploitant puisse en être tenu responsable, sous réserve des données que la loi lui impose de conserver.
La remise en service d’une boutique suspendue, lorsqu’elle reste possible, est subordonnée au paiement préalable de l’intégralité des sommes dues, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement comprises (article 24).
Le transfert de propriété de tout élément livré au Commerçant (contenus, visuels, développements spécifiques) n’intervient qu’après le paiement intégral de la facture correspondante.
26. Absence de remboursement
Toute période d’abonnement commencée est due en totalité et n’ouvre droit à aucun remboursement, ni total ni au prorata, notamment en cas de résiliation en cours de période, de non-utilisation des services, de suspension pour défaut de paiement ou de retrait de la boutique pour manquement du Commerçant à ses obligations.
Seule une faute lourde ou dolosive de l’Exploitant ayant privé le Commerçant de l’essentiel des services peut ouvrir droit au remboursement de la période concernée.
27. Obligations du Commerçant
Le Commerçant est seul responsable de son activité, de ses offres et de ses ventes. Il s’engage notamment à :
- respecter la réglementation applicable à son activité et à la vente à distance, en particulier l’information précontractuelle des consommateurs, le droit de rétractation et les garanties légales ;
- adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en indiquer les coordonnées dans sa boutique ;
- publier des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, prix, caractéristiques, disponibilité) ;
- émettre les factures de ses ventes et s’acquitter des impôts, taxes et cotisations qui lui incombent ;
- ne publier que des contenus (textes, photos, marques, logos) dont il détient les droits ;
- respecter la charte de bonne conduite et les présentes conditions.
Le Commerçant concède à l’Exploitant, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de son inscription augmentée d’un an, le droit de reproduire, d’adapter et de diffuser ses contenus (textes, visuels, logos, marques) sur la Plateforme et dans les actions de promotion de la Plateforme (réseaux sociaux, lettres d’information, supports publicitaires).
28. Garantie due par le Commerçant
Le Commerçant garantit l’Exploitant contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un Client, d’un autre Commerçant, d’un tiers ou d’une autorité, qui trouverait son origine dans ses produits, services, contenus, ventes ou manquements. Il l’indemnise de l’intégralité des sommes mises à sa charge à ce titre, y compris les frais de défense et d’avocat raisonnablement exposés.
29. Responsabilité de l’Exploitant envers le Commerçant
L’Exploitant n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. Sont exclus tous dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, de données ou d’image, ainsi que les conséquences d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Exploitant, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Commerçant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.
30. Restriction, suspension et retrait de la boutique
L’Exploitant peut restreindre, suspendre ou supprimer tout ou partie des offres et contenus d’un Commerçant, ou fermer sa boutique, notamment en cas de :
- non-respect de la charte de bonne conduite (propos injurieux, dénigrement, comportement irrespectueux envers les clients, les autres commerçants ou l’équipe de la Plateforme) ;
- contenu, produit ou service illicite, trompeur ou contrefaisant ;
- défaut de paiement (article 25) ;
- fraude, fausse déclaration ou usurpation d’identité ;
- atteinte à l’image ou à la réputation de la Plateforme ;
- manquement aux présentes conditions ou à la réglementation.
Toute restriction ou suspension est motivée : le Commerçant en reçoit l’exposé des motifs par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet. Elle peut prendre effet immédiatement.
La résiliation de l’ensemble des services est notifiée avec ses motifs, moyennant un préavis de trente (30) jours. Ce préavis ne s’applique pas lorsque l’Exploitant est soumis à une obligation légale ou réglementaire de mettre fin aux services, ou lorsque le Commerçant a enfreint de manière répétée les présentes conditions ou la charte : la résiliation est alors immédiate.
Le Commerçant peut contester la décision en écrivant à l’Exploitant via la page Nous contacter. Il conserve l’accès à ses données pendant la durée du préavis.
31. Données personnelles et données de la Plateforme
Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : l’Exploitant pour le fonctionnement de la Plateforme et la gestion des comptes ; le Commerçant pour le traitement des commandes et demandes de ses Clients, dont il reçoit les données nécessaires. Le Commerçant s’engage à n’utiliser ces données que pour l’exécution de ses ventes, dans le respect de la réglementation, et garantit l’Exploitant de tout manquement à ce titre.
Le Commerçant accède, depuis son espace, aux données relatives à ses produits, commandes et demandes. L’Exploitant ne lui communique pas les données des autres Commerçants ; il conserve les données d’utilisation de la Plateforme à des fins statistiques, de sécurité et d’amélioration du service.
32. Réclamation préalable, délai pour agir et juridiction
Tout différend entre l’Exploitant et un Commerçant fait l’objet, avant toute action en justice et à peine d’irrecevabilité, d’une réclamation écrite adressée à l’autre partie, suivie d’une tentative de règlement amiable d’une durée de trente (30) jours à compter de sa réception.
Conformément à l’article 2254 du code civil, toute action du Commerçant à l’encontre de l’Exploitant doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la présente Partie B relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes, ou de la juridiction qui lui serait substituée, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La loi française est seule applicable.
L’Exploitant, petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, n’est pas tenu de mettre en place le système interne de traitement des plaintes ni de désigner les médiateurs prévus aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150 ; les parties peuvent néanmoins convenir d’un commun accord de recourir à une médiation.
33. Dispositions générales (clients et commerçants)
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Pour les Clients, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Pour les Commerçants, toute modification de la Partie B ou de la charte de bonne conduite est notifiée par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; le Commerçant qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Les registres informatisés de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, commandes, acceptations et paiements intervenus entre les parties (articles 1366 et suivants du code civil).
Les prestations d’agence web et de formation réalisées par ARC EN SOFT en dehors de la Plateforme sont régies par ses propres conditions générales de vente, publiées sur www.arcensoft.com ; elles ne s’appliquent pas à l’utilisation de la Plateforme.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur force et leur portée. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [nom du Vendeur, adresse postale et adresse e-mail figurant dans sa boutique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe – Textes de référence
La garantie légale de conformité est régie par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, consultables sur Legifrance.
Article L 221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
6) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
8) De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;
9) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
10) De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;
11) Conclus lors d’une enchère publique;
12) De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;
13) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »