INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») complètent les conditions générales d’utilisation de la place de marché La boutique du coin, accessible à l’adresse www.laboutiqueducoin.com (ci-après « la Plateforme »). Elles comprennent deux parties :
- Partie A : vous êtes client : les achats en ligne conclus entre les Clients consommateurs et les commerçants qui vendent sur la Plateforme (ci-après « les Vendeurs ») ;
- Partie B : vous êtes commerçant : l’abonnement des commerçants, la vente en ligne et le paiement de leurs ventes par Stripe Connect. Cette partie ne s’applique jamais aux consommateurs.
La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande ou de votre inscription.
Version du 20 novembre 2026.
Partie A : vous êtes client
La Partie A régit les achats réalisés en ligne par les Clients consommateurs auprès des Vendeurs de la Plateforme. La Partie B, réservée aux commerçants, ne s’applique jamais aux Clients.
Article 1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté la Partie A des CGV et les conditions particulières du ou des Vendeurs concernés. S’agissant d’une vente en ligne, cet accord ne nécessite pas de signature manuscrite.
Article 2. Le Vendeur, seul partie au contrat de vente
Le Client achète directement auprès du Vendeur qui propose le produit ou le service. Le contrat de vente est conclu entre le Client et ce Vendeur, qui est seul responsable de son exécution : produit, livraison ou retrait, facture, remboursements et garanties.
L’Exploitant, ARC EN SOFT, n’est pas partie à ce contrat. Il met la Plateforme à disposition et fait traiter le paiement par Stripe (article 10). Il ne perçoit aucune commission sur la vente.
Les coordonnées, l’immatriculation et le médiateur de la consommation de chaque Vendeur figurent dans sa boutique. Toute réclamation sur une commande, un produit ou un service s’adresse au Vendeur.
Article 3. Conditions particulières du Vendeur
Chaque Vendeur peut compléter la Partie A par ses propres conditions : délais et zones de livraison, modalités de retrait, retours, garanties commerciales. Elles sont accessibles depuis sa boutique et prévalent pour ses ventes en cas de contradiction, sans pouvoir réduire les droits que la loi accorde au Client.
Article 4. Produits et services
Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles de ses produits et services sous sa seule responsabilité. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle pour les variations mineures de couleur ou d’aspect.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme et dans la limite des stocks. Les Vendeurs gèrent souvent un même stock en ligne et en magasin : un article peut exceptionnellement être vendu en boutique au moment de la commande en ligne. Le Vendeur en informe alors le Client sans délai et le rembourse intégralement sous quatorze jours au plus tard.
Article 5. Prix
Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsqu’un Vendeur affiche exceptionnellement un prix hors taxes, il le signale clairement sur la fiche du produit.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet ; les risques passent au Client à la prise de possession physique.
Article 6. Demande de renseignement
Pour certains produits et services, la commande en ligne n’est pas ouverte : le Client contacte le Vendeur au moyen du formulaire « Demande de renseignement » de la fiche produit. Sa demande est transmise par e-mail au Vendeur, qui lui répond directement. Cet échange ne vaut pas commande. Toute vente qui en résulte est conclue directement entre le Client et le Vendeur, hors de la Plateforme et hors des présentes conditions.
Article 7. Commande
Lorsque le Vendeur a activé la vente en ligne, le Client ajoute les produits à son panier, choisit le mode de livraison ou de retrait et vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais, total). Il peut le modifier jusqu’à la validation.
Le contrat est conclu lorsque le Client clique sur le bouton de commande avec obligation de paiement et que le paiement est accepté. Un panier contenant des produits de plusieurs Vendeurs donne lieu à un paiement unique mais à autant de contrats de vente distincts que de Vendeurs.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client avec le détail de sa commande, les coordonnées du ou des Vendeurs et les présentes conditions (article L.221-13 du code de la consommation). Chaque Vendeur émet sa propre facture.
Article 8. Livraison et retrait en magasin
Selon les options proposées par le Vendeur, le Client choisit :
- le retrait au magasin du Vendeur (click and collect), aux heures d’ouverture et dans le délai indiqué, sur présentation de la confirmation de commande et, si nécessaire, d’une pièce d’identité ;
- la livraison à domicile, à l’adresse indiquée lors de la commande ;
- la livraison en point relais, lorsque le Vendeur la propose.
La livraison relève de la seule responsabilité du Vendeur. Il livre dans le délai annoncé ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation). Faute de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 et obtenir le remboursement des sommes versées.
À réception, le Client vérifie son colis. Tout produit endommagé, manquant ou non conforme est signalé au Vendeur avec la référence de la commande.
Article 9. Droit de rétractation
Le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter auprès du Vendeur, sans motif et sans autres frais que ceux du retour (article L.221-18 du code de la consommation). Le délai court à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa décision au Vendeur par la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible sur toutes les pages et dans son espace « Mon compte », par le formulaire en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Un accusé de réception lui est envoyé par e-mail. Il renvoie les produits au Vendeur au plus tard quatorze jours après sa décision ; sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le fonctionnement du bien.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Pour les biens, il peut attendre la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens périssables, aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, aux prestations de restauration ou de loisirs prévues à une date déterminée, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client (article L.221-28, reproduit en annexe).
Article 10. Paiement
Le paiement s’effectue en euros, immédiatement, par carte bancaire et, lorsqu’ils sont proposés, par Apple Pay ou Google Pay. Il est traité par Stripe (Stripe Technology Europe Limited, établissement de monnaie électronique agréé), au moyen de son service Stripe Connect.
Le montant payé est encaissé par Stripe et conservé sur des comptes de cantonnement détenus par Stripe. La part de chaque Vendeur lui est ensuite transférée automatiquement sur son propre compte Stripe, sans commission de l’Exploitant. L’Exploitant ne détient pas les fonds et n’est pas un établissement de paiement.
Le libellé du débit sur le relevé bancaire du Client fait apparaître « La boutique du coin ». Le Client atteste être autorisé à utiliser la carte. En cas d’utilisation frauduleuse, l’ordre de paiement peut être contesté auprès de la banque du titulaire de la carte.
Article 11. Remboursements et contestations de paiement
Les remboursements dus au Client (rétractation, rupture de stock, défaut de livraison, garanties légales, geste commercial) incombent au Vendeur, qui les déclenche depuis son espace. Ils sont recrédités par Stripe sur la carte utilisée, en général sous cinq à dix jours selon la banque.
Si le Vendeur ne répond pas à une demande de remboursement légitime, le Client peut en informer l’Exploitant à contact@laboutiqueducoin.com, qui relève le Vendeur et peut prendre les mesures prévues à l’article 31 de la Partie B.
Avant toute contestation auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Vendeur : une contestation entraîne des frais et des délais pour tous.
Article 12. Sécurité des paiements
Les données bancaires sont saisies et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Elles ne sont accessibles ni à l’Exploitant ni aux Vendeurs. Le paiement bénéficie de l’authentification forte (3D Secure) : le Client peut être invité à valider l’opération auprès de sa banque.
Article 13. Garanties légales
Les garanties légales sont dues par le Vendeur, seul garant de ce qu’il vend.
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister à la délivrance (douze mois pour un bien d’occasion). Le Client obtient la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) : le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice et choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par le Vendeur.
Article 14. Service client et réclamations
Questions sur un produit, une commande ou une livraison : le Vendeur, dont les coordonnées figurent dans sa boutique et sur la confirmation de commande. Questions sur la Plateforme, le paiement ou un Vendeur qui ne répond pas : l’Exploitant, depuis la page Nous contacter, à contact@laboutiqueducoin.com ou au 06 80 21 12 47 (du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h).
Article 15. Médiation, droit applicable et litiges
La Partie A est soumise au droit français ; la langue du contrat est le français.
En cas de litige sur une vente, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du Vendeur, indiqué dans sa boutique (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile.
Article 16. Mineurs et alcool
L’achat sur la Plateforme est réservé aux personnes majeures. La vente d’alcool aux mineurs est interdite (article L.3342-1 du code de la santé publique) : en commandant un produit alcoolisé, le Client confirme avoir dix-huit ans révolus, et le Vendeur peut demander une pièce d’identité lors de la remise. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Partie B : vous êtes commerçant
La Partie B régit la relation entre l’Exploitant et les professionnels inscrits sur la Plateforme : abonnement, vente en ligne, paiement des ventes par Stripe Connect et obligations de chacun. Elle ne s’applique jamais aux Clients consommateurs.
Article 17. Champ d’application et acceptation
La Partie B s’applique aux commerçants, artisans, prestataires de services et professions libérales inscrits sur la Plateforme (ci-après « le Commerçant », désigné « Vendeur » dans la Partie A). Le Commerçant agit pour les besoins de son activité professionnelle et ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs.
La relation est régie, par ordre de priorité décroissant, par la Partie B, la charte de bonne conduite, la grille tarifaire en vigueur et les CGU. Le Commerçant accepte ces documents ensemble lors de son inscription, au moyen d’une case à cocher obligatoire ; cette acceptation est horodatée et conservée. Pour vendre en ligne, il accepte en outre les conditions de Stripe (article 25).
La Partie B est établie conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.
Article 18. Inscription et vérification
Le Commerçant déclare être régulièrement immatriculé (RCS, RNE ou registre équivalent). À l’inscription, il fournit et tient à jour : sa dénomination, son adresse, son numéro SIREN, son numéro de TVA le cas échéant, l’identité de son représentant légal, ses coordonnées et un extrait Kbis ou un avis de situation de moins de trois mois.
L’Exploitant vérifie ces informations avec des moyens raisonnables avant d’ouvrir la boutique. Il peut refuser une inscription incomplète, inexacte ou incompatible avec la charte, en indiquant le motif.
Article 19. Services fournis
Selon la formule choisie, l’Exploitant met à la disposition du Commerçant une boutique sur la Plateforme, des outils de gestion de ses produits, demandes et commandes, et une visibilité au sein de la marketplace. Nature de la transaction : prestation de services.
L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun volume de visites, de demandes, de commandes ou de chiffre d’affaires, ni un positionnement particulier dans la Plateforme ou les moteurs de recherche. Le classement des offres est décrit à l’article 5 des CGU.
Article 20. Formules
Les formules proposées et leur contenu sont décrits dans la grille tarifaire :
- Vitrine : fiche entreprise, sans vente de produits. 300 € HT par an, frais d’installation 50 € HT.
- E-commerce Base : boutique, jusqu’à 50 produits publiés. 540 € HT par an, frais d’installation 100 € HT.
- E-commerce Plus : boutique, jusqu’à 100 produits publiés. 780 € HT par an, frais d’installation 100 € HT.
Un produit variable compte pour un produit ; seuls les produits publiés sont décomptés. Les options payantes (création rapide de produits et assistant par intelligence artificielle) sont activées Commerçant par Commerçant, sur demande, selon la grille tarifaire.
Article 21. Souscription, validation et activation
Le Commerçant choisit sa formule et sa périodicité (mensuelle ou annuelle) depuis son espace et la règle en ligne par carte bancaire. Le paiement est traité par Stripe pour le compte de l’Exploitant, dont c’est la recette propre.
L’abonnement est activé après validation de l’inscription par un administrateur de l’Exploitant. Si l’Exploitant refuse l’inscription, il rembourse intégralement les sommes versées sous quatorze jours.
Article 22. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an à compter de son activation et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Le renouvellement est prélevé sur la carte enregistrée ; le Commerçant est prévenu par e-mail sept jours avant chaque échéance.
Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période commencée est due et n’est pas remboursée, ni en tout ni au prorata, sauf faute lourde de l’Exploitant ayant privé le Commerçant de l’essentiel des services. À l’expiration, les produits de la boutique passent en brouillon.
Article 23. Prix, facturation et défaut de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. L’Exploitant peut les faire évoluer pour les périodes suivantes après en avoir informé le Commerçant au moins quinze jours avant leur prise d’effet ; le Commerçant qui refuse peut résilier avant cette date. Les factures sont émises par voie électronique.
Si le prélèvement d’une échéance échoue, Stripe le représente automatiquement et le Commerçant est invité à mettre à jour sa carte. Sans régularisation huit jours après une mise en demeure par e-mail, l’Exploitant peut suspendre la boutique. Sans régularisation trente jours après la suspension, l’abonnement est résilié de plein droit ; pendant ce délai, le Commerçant peut récupérer ses contenus sur demande.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5).
Article 24. Vente en ligne sans commission
Le Commerçant dont la formule le permet peut proposer la vente en ligne et le retrait en magasin. L’Exploitant ne prélève aucune commission sur ses ventes : sa seule rémunération est l’abonnement. Seuls restent à la charge du Commerçant les frais de traitement facturés par Stripe (article 26).
Article 25. Paiement des ventes par Stripe Connect et mandat
Compte Stripe du Commerçant. Pour vendre en ligne, le Commerçant relie à la Plateforme son propre compte Stripe, depuis son espace, et accepte les conditions de service de Stripe, dont l’accord de compte connecté (Stripe Connected Account Agreement). Stripe peut lui demander des justificatifs d’identité et d’activité. Tant que son compte n’est pas relié et vérifié, ses produits ne peuvent pas être payés en ligne.
Circuit des fonds. Le paiement du Client est encaissé par Stripe et conservé sur des comptes de cantonnement détenus par Stripe. Dès que le paiement est confirmé, la part du Commerçant est transférée automatiquement sur son compte Stripe. Elle comprend le prix de ses produits et les frais de livraison qu’il a fixés, diminués des frais Stripe de l’article 26. Les virements vers son compte bancaire sont ensuite gérés par Stripe selon les réglages de son compte Stripe.
Mandat. Le Commerçant autorise l’Exploitant à transmettre à Stripe, pour son compte, les instructions nécessaires à ces opérations : encaissement, transfert de sa part, remboursements qu’il déclenche et récupération des sommes prévue à l’article 27. Ces instructions sont générées automatiquement par la Plateforme selon des règles fixées à l’avance par les présentes conditions. L’Exploitant n’a aucun pouvoir discrétionnaire sur les fonds, n’y a pas accès pour son propre compte et n’en conserve aucune part.
Transfert échoué. Si un transfert ne peut pas aboutir (compte Stripe déconnecté, restreint ou incomplet), l’Exploitant en informe le Commerçant sans délai. Il reverse la somme au Commerçant dès que la cause est levée et au plus tard cinq jours ouvrés après, ou rembourse le Client si la commande ne peut pas être exécutée. L’Exploitant ne conserve jamais ces sommes.
Article 26. Frais Stripe
Les frais de traitement facturés par Stripe pour chaque paiement, au tarif Stripe en vigueur, sont à la charge du Commerçant. Ils sont déduits de sa part avant le transfert. Pour une commande regroupant plusieurs Commerçants, ils sont répartis au prorata du montant de chacun. Le détail figure dans son espace et dans son tableau de bord Stripe.
L’Exploitant n’ajoute aucune marge à ces frais. Les éventuels frais liés au compte Stripe propre du Commerçant relèvent de sa relation directe avec Stripe.
Article 27. Remboursements, annulations et contestations
Le Commerçant déclenche lui-même, depuis son espace, les remboursements qu’il doit à ses Clients (Partie A, articles 4, 8, 9, 11 et 13). Il les exécute dans les délais légaux.
Le paiement étant encaissé sur le compte Stripe de la Plateforme, Stripe débite d’abord ce compte des remboursements, des contestations de paiement (« chargebacks ») et de leurs frais. Le Commerçant autorise l’Exploitant à récupérer ces sommes en annulant tout ou partie du transfert correspondant sur son compte Stripe, à hauteur du montant remboursé ou contesté et des frais de contestation facturés par Stripe. Si son solde Stripe est insuffisant, l’Exploitant lui adresse une facture, payable sous quinze jours.
En cas de contestation, le Commerçant transmet sous cinq jours ouvrés les justificatifs demandés (preuve de livraison ou de retrait, échanges avec le Client). Si la contestation est tranchée en sa faveur, les sommes récupérées lui sont restituées.
Article 28. Obligations du Commerçant
Le Commerçant est seul responsable de son activité, de ses offres et de ses ventes. Il s’engage notamment à :
- respecter la réglementation de son activité et de la vente à distance : information précontractuelle, droit de rétractation, garanties légales ;
- adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en indiquer les coordonnées dans sa boutique ;
- publier des informations exactes et à jour, et des prix TTC sauf exception signalée ;
- honorer les commandes payées, livrer ou remettre les produits dans les délais annoncés et émettre ses factures ;
- répondre aux demandes de renseignement et aux messages des Clients dans un délai raisonnable ;
- n’utiliser les données des Clients que pour traiter leurs demandes et commandes ;
- ne publier que des contenus dont il détient les droits et respecter la charte de bonne conduite.
Il concède à l’Exploitant, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de son inscription augmentée d’un an, le droit de reproduire et diffuser ses contenus (textes, visuels, logos, marques) sur la Plateforme et dans la promotion de la Plateforme.
Article 29. Obligations fiscales et sociales, déclaration DAC7
Le Commerçant déclare et paie lui-même les impôts, taxes, TVA et cotisations sociales dus sur ses ventes. L’Exploitant l’informe de ces obligations et des liens utiles vers impots.gouv.fr et urssaf.fr, conformément à l’article 242 bis du code général des impôts.
En qualité d’opérateur de plateforme, l’Exploitant est tenu de déclarer chaque année à l’administration fiscale, avant le 31 janvier, les informations relatives aux Commerçants et aux sommes perçues par leur intermédiaire (articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, transposant la directive DAC7). Le Commerçant fournit pour cela les informations demandées (identité, adresse, numéros d’identification fiscale et de TVA, identifiant du compte de versement) et reçoit une copie des informations déclarées le concernant.
Si le Commerçant ne fournit pas ces informations malgré deux relances, l’Exploitant peut suspendre la vente en ligne de sa boutique jusqu’à régularisation.
Article 30. Garantie due par le Commerçant
Le Commerçant garantit l’Exploitant contre toute réclamation, action ou condamnation d’un Client, d’un tiers ou d’une autorité trouvant son origine dans ses produits, services, contenus, ventes ou manquements, y compris les frais de défense raisonnables.
Article 31. Restriction, suspension et retrait de la boutique
L’Exploitant peut restreindre, suspendre ou supprimer des offres ou fermer la boutique d’un Commerçant, notamment en cas de non-respect de la charte de bonne conduite, de contenu ou produit illicite, trompeur ou contrefaisant, de défaut de paiement (article 23), de fraude ou fausse déclaration, de remboursements non exécutés ou de contestations répétées, ou de manquement aux présentes conditions.
Toute restriction ou suspension est motivée par e-mail au plus tard lorsqu’elle prend effet. La résiliation de l’ensemble des services est notifiée avec ses motifs moyennant un préavis de trente jours, sauf obligation légale ou manquements répétés, où elle est immédiate. Le Commerçant peut contester la décision via la page Nous contacter et conserve l’accès à ses données pendant le préavis. Les sommes dues aux Clients pour des commandes déjà payées restent dues.
Article 32. Responsabilité de l’Exploitant
L’Exploitant ne répond que des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, et les conséquences d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou du service Stripe. Sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.
Article 33. Données personnelles
Chaque partie est responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités : l’Exploitant pour le fonctionnement de la Plateforme, la gestion des comptes et les déclarations fiscales ; le Commerçant pour les commandes et demandes de ses Clients. L’Exploitant ne communique pas au Commerçant les données des autres Commerçants. Stripe traite les données de paiement et de vérification sous sa propre responsabilité.
Article 34. Réclamation préalable, délai pour agir et juridiction
Tout différend fait l’objet, avant toute action et à peine d’irrecevabilité, d’une réclamation écrite suivie d’une tentative de règlement amiable de trente jours. Toute action du Commerçant contre l’Exploitant est introduite dans un délai d’un an à compter du jour où il a connu les faits (article 2254 du code civil).
À défaut d’accord, tout litige relatif à la Partie B relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable.
L’Exploitant, petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, n’est pas tenu de mettre en place le système interne de traitement des plaintes ni de désigner les médiateurs prévus aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2019/1150 ; les parties peuvent néanmoins convenir de recourir à une médiation.
Les prestations d’agence web et de formation réalisées par ARC EN SOFT hors de la Plateforme sont régies par ses propres conditions générales, publiées sur www.arcensoft.com.
Annexes
Les annexes suivantes s’appliquent à la Partie A.
Annexe 1. Formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » du site.)
À l’attention de [nom du Vendeur, adresse postale et adresse e-mail figurant dans sa boutique] :
Je/Nous (¹) vous notifie/notifions (¹) par la présente ma/notre (¹) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (¹) / la prestation de services (¹) ci-dessous :
Commandé le (¹) / reçu le (¹) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(¹) Rayez la mention inutile.
Annexe 2. Article L.221-28 du code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Annexe 3. Article L.612-1 du code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Annexe 4. Articles 1641 et 1648 du code civil
Article 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie légale de conformité est régie par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, consultables sur Legifrance.